La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée

La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée

un régime jurisprudentiel contra legem applicable aux infractions dites occultes ou dissimulées telles que l’abus de confiance qui reporte le point de départ du...

Jusqu’alors, au sein du droit de la prescription pénale, deux régimes de point de départ du délai de prescription de l’action publique coexistaient :...
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar -
La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée

La jurisprudence a établi un régime particulier pour l’abus de confiance quoiqu’il s’agisse d’une infraction instantanée d’après Bouloc et Matsopoulou

Point de départ de la de prescription pour l'abus de confiance Le délai de la prescription court du moment où l'infraction a été commise.Cependant lorsqu'il...
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar -
La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée

La prescription de l’abus de confiance commence le jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice...

Pour certaines infractions instantanées, selon la jurisprudence : le point de départ de la prescription n'est pas le jour de l'infraction : abus de...
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar -
La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée

Ratsimbazafy Roger premier substitut ne peut ignorer que d’après un arrêt du 5 juillet 1945, la prescription d’un abus de confiance commence à partir...

En matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est...
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar -
La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée

Vente illicite des terrains appartenant à la commune d’Antananarivo depuis les années 1960 mais découverte en avril 2019

Un dossier brûlant relatif à une vente illicite d’un terrain appartenant à la Commune urbaine d’Antananarivo a été traité hier, au niveau du Bureau...
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar -
La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée

En matière d’abus de confiance, le point de départ de la prescription est fixé à la date à laquelle le détournement est apparu sans...

En matière d’abus de confiance, le prescription ne court que du jour où le délitest apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. (1). Il...
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar -
La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée

A Madagascar, pour déclarer qu’un délit d’abus de confiance est déclaré comme prescrit, les magistrats malgaches n’hésitent pas à considérer qu’un délit découvert récemment...

Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar -
La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée

Prescription ? Le domaine de l’ARTEC a été déjà vendu en 2014 et ce n’est qu’au mois de mars 2019 qu’on s’est rendu compte...

Une grande partie du terrain sur lequel se trouve l'Autorité de régulation des technologies de communication (ARTEC) à Alarobia n'appartient plus au ministère de...
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar -

Latest news

Non classé

Distinction entre une infraction continue et une infraction instantannée

Le point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l’infraction. Néanmoins, il existe une...
- Advertisement -spot_imgspot_img

Must read

- Advertisement -spot_imgspot_img

You might also likeRELATED
Recommended to you

Deux pages facebook " Justice Madagascar " ou " Justice Madagascar 2 "

En matière d'abus de confiance, infraction occulte et clandestine par nature, la prescription ne commence à courir qu'à la découverte de l'infraction et pourtant à Madagascar certains magistrats font courir la prescription triennale à la date de l'acte. L'association française loi 1901 , les amis de Solo contre l'injustice de la Justice à Madagascar, soutient Solo investisseur franco-malgache spolié à Madagascar par certains magistrats.

Contactez-nous: infos@madagasikara.net