La prescription de l’abus de confiance commence le jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ( Crim., 1984, 1985, 1991,1993, 1995 )

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Pour certaines infractions instantanées, selon la jurisprudence : le point de départ de la prescription n’est pas le jour de l’infraction :

  • abus de confiance : non pas le jour de détournement, notamment quand celui-ci a été dissimulé, mais le jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique (Crim., 1984, 1985, 1991, 1993, 1995)

Cette jurisprudence s’explique par un des fondements de la prescription : on ne peut pas reprocher à la justice de ne pas poursuivre l’infraction qu’elle ignore.

Procédure pénale, 17 ème édition, 1999, Jean Larguier, Mémentos Droit privé Dalloz, page 79

Et pourtant le premier substitut Ratsimbazafy Roger ose évoquer la prescription triennale car semble-t-il la date des faits est en novembre 2012

Ratsimbazafy Roger se base sur l’extrait Kbis de la société NEXTHOPE créée en novembre 2012

 

 

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