RANARISON Tsilavo En matière d’abus de confiance, le point de départ...

En matière d’abus de confiance, le point de départ de la prescription est fixé à la date à laquelle le détournement est apparu sans équivoque

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En matière d’abus de confiance, le prescription ne court que du jour où le délitest apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. (1).

Il appartient aux juges du fond de rechercher à quelle date ont pu être constatés les faits caractérisant un abus de confiance et leur appréciation est souveraine dès lors que les motifs ne contiennent ni insuffisance ni contradicti

L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence totale ; que s’il appartient aux juges du fond de rechercher à quelle époque ont été constatés les faits dénoncés comme constituant un abus de confiance, leur appréciation n’est souveraine que si les motifs qui la justifient ne contiennent ni insuffisance ni contradiction.

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