un régime jurisprudentiel contra legem applicable aux infractions dites occultes ou dissimulées telles que l’abus de confiance qui reporte le point de départ du délai de prescription

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Jusqu’alors, au sein du droit de la prescription pénale, deux régimes de point de départ du délai de prescription de l’action publique coexistaient : un régime légal (qui fixait le point de départ du délai de prescription au jour de la commission de l’infraction sous réserve de quelques exceptions) et un régime jurisprudentiel contra legem applicable aux infractions dites occultes ou dissimulées telles que l’abus de confiance, le trafic d’influence, etc. (qui reportait le point de départ du délai de prescription au jour où l’infraction apparaissait et pouvait être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, en somme un report quasiment infini).

Par Christophe Ingrain et Rémi Lorrain

 

https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/reforme-de-prescription-penale-mise-en-oeuvre-et-consequences-inattendues-de-l-application#.XkTFV2hKiM9

 

Et pourtant à Madagascar, le substitut Ratsimbazafy Roger considère qu’il y a prescription triennale

 

Car semble t-il la société NEXTHOPE a été créée le 22 novembre 2012

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