Le point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l’infraction.
Néanmoins, il existe une distinction entre les infractions dites...
Jusqu’alors, au sein du droit de la prescription pénale, deux régimes de point de départ du délai de prescription de l’action publique coexistaient :...
Point de départ de la de prescription pour l'abus de confiance
Le délai de la prescription court du moment où l'infraction a été commise.Cependant lorsqu'il...
En matière d’abus de confiance, le prescription ne court que du jour où le délitest apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. (1).
Il...
Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale
Les dispositions de l’article 7 du Code de procédure...