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Un dossier brûlant relatif à une vente illicite d’un terrain appartenant à la Commune urbaine d’Antananarivo a été traité hier, au niveau du Bureau Indépendant Anti-Corruption. Une...

En matière d’abus de confiance, le point de départ de la prescription est fixé...

En matière d’abus de confiance, le prescription ne court que du jour où le délitest apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. (1). Il appartient aux juges...

le délai de prescription de l’action publique pour les infractions continues ne commence à...

Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale Les dispositions de l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa...