RANARISON Tsilavo

En matière d’abus de confiance, le point de départ de la prescription est fixé à la date à laquelle le détournement est apparu sans...

En matière d’abus de confiance, le prescription ne court que du jour où le délitest apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. (1). Il...

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