RANARISON Tsilavo

La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée

un régime jurisprudentiel contra legem applicable aux infractions dites occultes ou dissimulées telles que l’abus de confiance qui reporte le point de départ du...

Jusqu’alors, au sein du droit de la prescription pénale, deux régimes de point de départ du délai de prescription de l’action publique coexistaient :...
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar -
La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée

La jurisprudence a établi un régime particulier pour l’abus de confiance quoiqu’il s’agisse d’une infraction instantanée d’après Bouloc et Matsopoulou

Point de départ de la de prescription pour l'abus de confiance Le délai de la prescription court du moment où l'infraction a été commise.Cependant lorsqu'il...
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La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée

La prescription de l’abus de confiance commence le jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice...

Pour certaines infractions instantanées, selon la jurisprudence : le point de départ de la prescription n'est pas le jour de l'infraction : abus de...
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Ratsimbazafy Roger premier substitut ne peut ignorer que d’après un arrêt du 5 juillet 1945, la prescription d’un abus de confiance commence à partir...

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Le délai de prescription d'une infraction continue court à partir de sa cessation

le délai de prescription de l’action publique pour les infractions continues ne commence à courir qu’à compter du jour où elles ont cessé

Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale Les dispositions de l’article 7 du Code de procédure...
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En matière d'abus de confiance, infraction occulte et clandestine par nature, la prescription ne commence à courir qu'à la découverte de l'infraction et pourtant à Madagascar certains magistrats font courir la prescription triennale à la date de l'acte. L'association française loi 1901 , les amis de Solo contre l'injustice de la Justice à Madagascar, soutient Solo investisseur franco-malgache spolié à Madagascar par certains magistrats.

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