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RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et la prescription à Madagascar en matière de justice
Madagascar : Lutte contre la corruption
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La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée
un régime jurisprudentiel contra legem applicable aux infractions dites occultes ou dissimulées telles que l’abus de confiance qui reporte le point de départ du délai de prescription
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar
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13 décembre 2019
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La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée
La jurisprudence a établi un régime particulier pour l’abus de confiance quoiqu’il s’agisse d’une infraction instantanée d’après Bouloc et Matsopoulou
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar
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15 novembre 2019
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La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée
La prescription de l’abus de confiance commence le jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ( Crim., 1984, 1985, 1991,1993, 1995 )
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar
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15 novembre 2019
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La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée
Ratsimbazafy Roger premier substitut ne peut ignorer que d’après un arrêt du 5 juillet 1945, la prescription d’un abus de confiance commence à partir de la constatation de l’infraction.
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar
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11 novembre 2019
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La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée
Vente illicite des terrains appartenant à la commune d’Antananarivo depuis les années 1960 mais découverte en avril 2019
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar
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4 septembre 2019
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La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée
En matière d’abus de confiance, le point de départ de la prescription est fixé à la date à laquelle le détournement est apparu sans équivoque
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar
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26 juin 2019
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Le délai de prescription d'une infraction continue court à partir de sa cessation
le délai de prescription de l’action publique pour les infractions continues ne commence à courir qu’à compter du jour où elles ont cessé
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar
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20 mai 2019
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La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée
Prescription ? Le domaine de l’ARTEC a été déjà vendu en 2014 et ce n’est qu’au mois de mars 2019 qu’on s’est rendu compte – Expressmada du 12 mars 2019
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar
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11 mars 2019
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