Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue comme l'abus de confiance est le dernier jour où l'infraction est commise

Distinction entre une infraction continue et une infraction instantannée

Le point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l’infraction. Néanmoins, il existe une...

Le substitut du procureur de la République, RATSIMBAZAFY Roger, et le Doyen des juges d'instruction ANDRIAMPENONASOLO ont osé évoquer la prescription pour une infraction d'abus d'abus de confiance pour classer le dossier Solo contre RANARISON Tsilavo SANS SUITE

En matière d'abus de confiance, la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé dès 1935 que la prescription ne courait qu'à compter du jour où l'infraction avait pu être constatée (Cass. crim., 4 janv. 1935, 1 jurispr. p. 353, cité par B. Challe )

A Madagascar, les jurisprudences françaises y sont applicables

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En abus de confiance, infraction supposée occulte ou dissimulée, la prescription court après la découverte de l'infraction et si l'infraction est continue jusqu'au dernier jour où l'infraction est commise

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