La jurisprudence a établi un régime particulier pour l’abus de confiance quoiqu’il s’agisse d’une infraction instantanée d’après Bouloc et Matsopoulou

-

- Advertisment -spot_img

Point de départ de la de prescription pour l’abus de confiance

Le délai de la prescription court du moment où l’infraction a été commise.Cependant lorsqu’il s’agit d’une infraction continue (par exemple, recel), le point de départ se situe seulement au moment où l’état délictuel a cessé.
La jurisprudence a établi un régime particulier pour l’abus de confiance: quoiqu’il s’agisse d’une infraction instantanée , la prescription ne commence pas au moment du détournement lui-même, mais au moment où la victime a pu s’apercevoir de ce détournement, surtout si l’auteur a employé des manœuvres pour retarder cette découverte.
Droit pénal général et procédure pénale, 19ème édition, Bernard Boulouc et Hartini Matsopulou 

Et pourtant à Madagascar, le substitut Ratsimbazafy Roger considère qu’il y a prescription triennale

 

Car semble t-il la société NEXTHOPE a été créée le 22 novembre 2012

 

Latest news

- Advertisement -spot_imgspot_img

Must read

- Advertisement -spot_imgspot_img

You might also likeRELATED
Recommended to you