Le point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l’infraction.
Néanmoins, il existe une distinction entre les infractions dites instantanées et celles dites continues.
- l’infraction instantanée est celle qui se commet en une seule fois (par exemple un vol);
- l’infraction continue est celle qui se répète et continue d’être commise (par exemple le recel de choses volées).
Cette distinction est importante, car le point de départ de la prescription est différent, selon qu’il s’agisse d’une infraction instantanée ou d’une infraction continue.
Dans le cas d’une infraction instantanée, le délai de prescription commence à courir au jour de la commission de l’infraction (par exemple le jour du vol).
Par contre, dans le cas d’une infraction continue, le délai de prescription commence à courir au jour du dernier acte délictueux (par exemple en matière de recel de choses volées à compter du jour où la personne aurait cédé lesdites choses).
