Jusqu’alors, au sein du droit de la prescription pénale, deux régimes de point de départ du délai de prescription de l’action publique coexistaient :...
Point de départ de la de prescription pour l'abus de confiance
Le délai de la prescription court du moment où l'infraction a été commise.Cependant lorsqu'il...
En matière d’abus de confiance, le prescription ne court que du jour où le délitest apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. (1).
Il...
Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale
Les dispositions de l’article 7 du Code de procédure...
La plainte déposée le 25 juin 2018 par l'avocat conseil de Solo dit que "des fait sont récemment connus."
D'après le dictionnaire, récemment est un adverbe...