La Justice à Madagascar

Prescription ? Litige foncier : Le terrain de l’ARTEC vendu en catimini à un particulier en 2014- La gazette DGI du 12 mars 2019

Le terrain sur lequel est érigé le bâtiment siège social de l’ARTEC fait actuellement l’objet d’un litige foncier. En effet, le terrain d’une superficie...

Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar - 12 mars 2019

La Justice à Madagascar

RANARISON Tsilavo – Corruption à Madagascar : Police – Gendarme – Justice – Tiercé gagnant à Madagascar – Expressmada du 20 février 2019

Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar - 11 mars 2019

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Non classé6 avril 2020

Distinction entre une infraction continue et une infraction instantannée

Le point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l’infraction. Néanmoins, il existe une...

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La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée13 décembre 2019

un régime jurisprudentiel contra legem applicable aux infractions dites occultes ou dissimulées telles que l’abus de confiance qui reporte le point de départ du...

Jusqu’alors, au sein du droit de la prescription pénale, deux régimes de point de départ du délai de prescription...

La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée15 novembre 2019

La jurisprudence a établi un régime particulier pour l’abus de confiance quoiqu’il s’agisse d’une infraction instantanée d’après Bouloc et Matsopoulou

Point de départ de la de prescription pour l'abus de confiance Le délai de la prescription court du moment où...

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Le délai de prescription d'une infraction continue court à partir de sa cessation

le délai de prescription de l’action publique pour les infractions continues ne commence à courir qu’à compter du jour où elles ont cessé

Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de...

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Prescription ou non puisque les faits remontent à plus de trois ans avant le dépôt de plainte ?

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Prescription ? les terrains de l’ARTEC ont été vendu en catimini en 2014 et on n’a découvert la supercherie...

Tamin'ny taona 2014 no nisian’ny fanoratana ny ampahan’ny tany...

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