News
Le point de départ du délai de prescription d’une infraction continue est le dernier jour où l’infraction est commise.
Recherche
Se connecter
Bienvenue ! Connectez-vous à votre compte :
votre nom d'utilisateur
votre mot de passe
Forgot your password? Get help
Récupération de mot de passe
Récupérer votre mot de passe
votre email
Un mot de passe vous sera envoyé par email.
News
Le point de départ du délai de prescription d’une infraction continue est le dernier jour où l’infraction est commise.
404 Not found
The page you're looking for has been removed or doesn't exist.
Latest articles
Non classé
Distinction entre une infraction continue et une infraction instantannée
Le point de départ du délai de prescription est...
La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée
un régime jurisprudentiel contra legem applicable aux infractions dites occultes ou dissimulées telles que l’abus de confiance qui reporte le point de départ du...
Jusqu’alors, au sein du droit de la prescription pénale,...
La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée
La jurisprudence a établi un régime particulier pour l’abus de confiance quoiqu’il s’agisse d’une infraction instantanée d’après Bouloc et Matsopoulou
Point de départ de la de prescription pour l'abus...
La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée
La prescription de l’abus de confiance commence le jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice...
Pour certaines infractions instantanées, selon la jurisprudence : le...
La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée
Ratsimbazafy Roger premier substitut ne peut ignorer que d’après un arrêt du 5 juillet 1945, la prescription d’un abus de confiance commence à partir...
En matière d'abus de confiance, le point de départ...
La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée
Vente illicite des terrains appartenant à la commune d’Antananarivo depuis les années 1960 mais découverte en avril 2019
Un dossier brûlant relatif à une vente illicite d’un...
Articles similaires