La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée A Madagascar, pour déclarer qu'un délit d'abus de confiance... La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatéeNon classé A Madagascar, pour déclarer qu’un délit d’abus de confiance est déclaré comme prescrit, les magistrats malgaches n’hésitent pas à considérer qu’un délit découvert récemment en 2018 signifie connu dès 2012 By Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar - 19 mai 2019 865 0 - Advertisment - Share Facebook Twitter Pinterest WhatsApp Articles similaires Related posts: Prescription ? 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