La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée A Madagascar, pour déclarer qu'un délit d'abus de confiance...
La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatéeNon classé

A Madagascar, pour déclarer qu’un délit d’abus de confiance est déclaré comme prescrit, les magistrats malgaches n’hésitent pas à considérer qu’un délit découvert récemment en 2018 signifie connu dès 2012

By Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar

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Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar

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En matière d'abus de confiance, infraction occulte et clandestine par nature, la prescription ne commence à courir qu'à la découverte de l'infraction et pourtant à Madagascar certains magistrats font courir la prescription triennale à la date de l'acte. L'association française loi 1901 , les amis de Solo contre l'injustice de la Justice à Madagascar, soutient Solo investisseur franco-malgache spolié à Madagascar par certains magistrats.

Contactez-nous: infos@madagasikara.net

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