La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatéeA Madagascar, pour déclarer qu'un délit d'abus de confiance...
La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatéeNon classé

A Madagascar, pour déclarer qu’un délit d’abus de confiance est déclaré comme prescrit, les magistrats malgaches n’hésitent pas à considérer qu’un délit découvert récemment en 2018 signifie connu dès 2012

Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar
By Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar

-

3356
0
- Advertisment -spot_img

Related posts:

  1. Prescription ? Le domaine de l’ARTEC a été déjà vendu en 2014 et ce n’est qu’au mois de mars 2019 qu’on s’est rendu compte – Expressmada du 12 mars 2019
Article précédent
Trois personnes dans le collimateur de la Justice dans la vente de l’ambassade de Madagascar à New York en 2007 – La plainte a été déposée en 2014 – Madagascar Tribune du 18 mai 2019
Article suivant
Un délit d’abus de confiance découvert récemment en 2018 ne signifie que le délit a été déjà connu depuis 2012 comme le la considère les magistrats malgaches
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar

Latest news

- Advertisement -spot_imgspot_img

Must read

- Advertisement -spot_imgspot_img

You might also likeRELATED
Recommended to you

Non classé

Distinction entre une infraction continue et une infraction instantannée

Le point de départ du délai de prescription est...
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar -
La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée

un régime jurisprudentiel contra legem applicable aux infractions dites occultes ou dissimulées telles que l’abus de confiance qui reporte le point de départ du...

Jusqu’alors, au sein du droit de la prescription pénale,...
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar -
La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée

La jurisprudence a établi un régime particulier pour l’abus de confiance quoiqu’il s’agisse d’une infraction instantanée d’après Bouloc et Matsopoulou

Point de départ de la de prescription pour l'abus...
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar -
La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée

La prescription de l’abus de confiance commence le jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice...

Pour certaines infractions instantanées, selon la jurisprudence : le...
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar -

Deux pages facebook " Justice Madagascar " ou " Justice Madagascar 2 "

En matière d'abus de confiance, infraction occulte et clandestine par nature, la prescription ne commence à courir qu'à la découverte de l'infraction et pourtant à Madagascar certains magistrats font courir la prescription triennale à la date de l'acte. L'association française loi 1901 , les amis de Solo contre l'injustice de la Justice à Madagascar, soutient Solo investisseur franco-malgache spolié à Madagascar par certains magistrats.

Contactez-nous: infos@madagasikara.net

Related posts:

  1. Prescription ? Le domaine de l’ARTEC a été déjà vendu en 2014 et ce n’est qu’au mois de mars 2019 qu’on s’est rendu compte – Expressmada du 12 mars 2019