La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatéeA Madagascar, pour déclarer qu'un délit d'abus de confiance... La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatéeNon classé A Madagascar, pour déclarer qu’un délit d’abus de confiance est déclaré comme prescrit, les magistrats malgaches n’hésitent pas à considérer qu’un délit découvert récemment en 2018 signifie connu dès 2012 By Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar - 19 mai 2019 3356 0 - Advertisment - Partager FacebookTwitterPinterestWhatsApp Partager :Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Articles similaires Related posts: Prescription ? Le domaine de l’ARTEC a été déjà vendu en 2014 et ce n’est qu’au mois de mars 2019 qu’on s’est rendu compte – Expressmada du 12 mars 2019 Partager FacebookTwitterPinterestWhatsApp Article précédentTrois personnes dans le collimateur de la Justice dans la vente de l’ambassade de Madagascar à New York en 2007 – La plainte a été déposée en 2014 – Madagascar Tribune du 18 mai 2019Article suivantUn délit d’abus de confiance découvert récemment en 2018 ne signifie que le délit a été déjà connu depuis 2012 comme le la considère les magistrats malgaches Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar Latest news Non classé6 avril 2020Distinction entre une infraction continue et une infraction instantannéeLe point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l’infraction. Néanmoins, il existe une... 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