RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et la prescription à Madagascar en matière de justice

Prescription ? Le domaine de l’ARTEC a été déjà vendu en 2014 et ce n’est qu’au mois de mars 2019 qu’on s’est rendu compte – Expressmada du 12 mars 2019

Une grande partie du terrain sur lequel se trouve l’Autorité de régulation des technologies de communication (ARTEC) à Alarobia n’appartient plus au ministère de tutelle.

« Ils ont osé faire cela en plein centre-ville. Je n’ose même pas imaginer ce qui se passe dans les régions ! », a déclaré le ministre des Postes, des Télécommunications et du Développement numérique Christian Ramarolahy hier, au siège de I’ARTEC à Alarobia. Ce dernier, accompagné de son staff a effectué une descente sur les lieux pour constater les réalités d’un début de litige foncier rocambolesque qui implique le ministère et les « nouveaux propriétaires » du terrain. C’est une annonce publiée sur le site Internet d’une agence immobilière de renom qui a alerté l’équipe du  ministère.  L’annonce  concernait  la vente d’une parcelle nommée « Ankasitrahana » TN°74.434-A. Christian  Ramarolahy  a indiqué que des investigations ont été menées conformément  à  la  communication  en Conseil des ministres du 13 février relative à  l’interdiction  de  toute  désaffectation  de terrains appartenant à l’État. Les enquêtes ont montré que le terrain sur lequel se trouve I’ARTEC actuellement a été morcelé en six parcelles et que sur les quelques 2 hectares initiaux, seuls 6 ares appartiennent encore au ministère.

 

D’autres cas à craindre

 

Les premières traces de vente datent de 2014. D’autres transactions ont été réalisées en 2017 et 2018. Le secrétaire général Firiana Ranesa de préciser qu’il n’est mentionné nulle part que le ministère ait vendu quoi que ce soit. Pour lui, il ne fait aucun doute qu’il y a eu faux et usage de faux dans l’obtention  des documents  nécessaires  à  l’attribution  des titres. « Beaucoup de  personnes sont sûrement impliquées dans cette affaire », a-t-il déclaré en indiquant que la priorité du ministère est de restituer la propriété d’Alarobia à l’État. Il a prof1té de l’occasion pour mettre en garde les personnes tentées d’acheter des terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments publics comme c’est le cas d’ARTEC.

Début  mars,  le  ministère  des  Postes, des  Télécommunications  et  du  Développement numérique a émis une note informant tous ses responsables centraux et régionaux ainsi que le public que toute demande de désaffectation des terrains affectés au ministère, ainsi que les terrains sur lesquels se trouvent des installations ou constructions lui appartenant est formellement interdite. Christian Ramarolahy d’ajouter que son département va se pencher sur le cas des propriétés de son ministère dans toute l’île. « Je m’attends au pire », a-t-il conclu. LARTEC est un établissement public à caractère industriel et commercial sous tutelle du ministère des Postes, des Télécommunications et du Développement numérique.

Tolotra Andrianalizah

Et pourtant à Madagascar, le substitut Ratsimbazafy Roger considère qu’il y a prescription triennale

 

Car semble t-il la société NEXTHOPE a été créée le 22 novembre 2012

 

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