Point du départ du délai de prescription.

Le délai de prescription court du moment où l’infraction a été commise. Cependant lorsqu’il s’agit d’une infraction continue (par exemple, recel), le point de départ ses situe seulement au moment où l’état délictuel a cessé.

La jurisprudence a établi un régime particulier pour l’abus de confiance: quoiqu’il s’agisse d’une infraction instantanée , la prescription ne commence pas au moment du détournement lui-même, mais au moment où la victime a pu s’apercevoir de ce détournement, surtout si l’auteur a employé des manœuvres pour retarder cette découverte.
Droit pénal général et procédure pénale, 19ème édition, Bernard Boulouc et Hartini Matsopulou

 

Le délai de prescription pour une infraction en continu est la fin du fait délictuel

Dans notre cas d’espèce, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et SOLO, l’investisseur franco-malgache spolié à Madagascar, se sont convenus dans un protocole d’accord une clause disant que :

« Il est entendu entre les deux parties, agissant en gentlemen, que : la décision de dissoudre Connectic n’a pas été dictée par une quelconque volonté de promouvoir ou de soutenir, d’une manière directe ou indirecte, l’avènement d’un ou plusieurs concurrents. Si ce fait venait à être confirmé, la partie qui se sentira lésée pourrait porter plainte contre l’autre partie fautive pour ABUS DE CONFIANCE, »
Extrait de protocole d’accord entre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et SOLO, l’investisseur franco-malgache spolié à Madagascar,

 

Le fait délictuel de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE s’arrêtera lorsqu’il ne sera plus gérant de la société NEXTHOPE, donc la prescription va toujours courir à ce jour

Comme le délai de prescription pour une infraction en continu est la fin du fait délictuel, il est anormal que le substitut RATSIMBAZAFY Roger ose dire que l’action publique est éteinte par la prescription triennale et que la date des faits remonte au mois de novembre 2012 alors que la plainte n’a été déposée que le 25 juin 2018 pour une infraction d’abus de confiance est autres.

Le premier substitut RATSIMBAZAFY Roger est une vieille connaissance car il est le premier substitut lors de la plainte de RANARISON Tsilavo pour abus de biens sociaux le 29 juillet 2015.

Le Premier substitut RATSIMBAZAFY Roger est le représentant du ministère public qui a envoyé Solo en détention le 29 juillet 2015

RATSIMBAZAFY Roger va donc récidiver en classant sans suite la plainte de Solo pour abus de biens sociaux avec comme motif que  l’action publique est éteinte par la prescription triennale

Pour contourner Le Premier substitut RATSIMBAZAFY Roger du tribunal correctionnel d’Antananarivo, Solo a déposé une plainte au Pôle anti corruption PAC d’Antananarivo

Le Pôle anti corruption PAC d’Antananarivo a jugé recevable la plainte pour abus de confiance qui n’est pas frappée par la prescription triennale