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Le point de départ du délai de prescription d’une infraction continue est le dernier jour où l’infraction est commise.
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Le point de départ du délai de prescription d’une infraction continue est le dernier jour où l’infraction est commise.
Tag:
Dysfonctionnement du système judiciaire malgache
La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée
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