Home La prescription des infractions dissimulées commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée La jurisprudence a établi un régime particulier pour l’abus de confiance quoiqu’il s’agisse d’une infraction instantanée d’après Bouloc et Matsopoulou

La jurisprudence a établi un régime particulier pour l’abus de confiance quoiqu’il s’agisse d’une infraction instantanée d’après Bouloc et Matsopoulou

La jurisprudence a établi un régime particulier pour l’abus de confiance quoiqu’il s’agisse d’une infraction instantanée d’après Bouloc et Matsopoulou

Point de départ de la de prescription pour l’abus de confiance

Le délai de la prescription court du moment où l’infraction a été commise.Cependant lorsqu’il s’agit d’une infraction continue (par exemple, recel), le point de départ se situe seulement au moment où l’état délictuel a cessé.
La jurisprudence a établi un régime particulier pour l’abus de confiance: quoiqu’il s’agisse d’une infraction instantanée , la prescription ne commence pas au moment du détournement lui-même, mais au moment où la victime a pu s’apercevoir de ce détournement, surtout si l’auteur a employé des manœuvres pour retarder cette découverte.
Droit pénal général et procédure pénale, 19ème édition, Bernard Boulouc et Hartini Matsopulou 

Et pourtant à Madagascar, le substitut Ratsimbazafy Roger considère qu’il y a prescription triennale

 

Car semble t-il la société NEXTHOPE a été créée le 22 novembre 2012

 

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