Prescription ou non puisque les faits remontent à plus de trois ans avant le dépôt de plainte ?

Prescription ou non puisque les faits remontent à plus de trois ans avant le dépôt de plainte ?

En 2007, des diplomates malgaches de l’ambassade à New York détournent un milliard d’Ariary, la plainte n’a été transmise au Pôle anticorruption (PAC) qu »en...

Le 17 mai 2019, un dossier d'enquête concernant la vente de la résidence de Madagascar à New York a été transmis au Pôle anticorruption...
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar -
Prescription ou non puisque les faits remontent à plus de trois ans avant le dépôt de plainte ?

A cause de REBOZA Julien, vice premier ministre, demain, des malgaches vont découvrir qu’ils ne sont plus propriétaires de leurs biens fonciers car RABOZA...

La villa Elisabeth a été  vendue,  scandale! Mais plus scandaleuse encore l’explication à l’emporte pièce d’un Reboza Julien qui avait été à l’époque haut responsable, portant...
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar -
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Prescription – Fivarotana zaridaina eny analamahitsy – Ahina tsy ho afa-bela koa ry Lalaina Berthnès – Taratra du 14 mars 2013

Mifandray. Nambaran’ny mpisolovava, ny Me Rakotondrajao Armand, omaly, fa anisan’ny voarohirohy sady tafiditra amin’ny resaka zaridaina manoloana ny Coliséum Antsonjombe koa ny filohan’ny filankevitry...
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Prescription – Le jardin d’Antaninarenina, vendu à des fantômes en 1998 – La vérité du 13 mars 2019

L’affaire de la vente du jardin d’Antaninarenina retient toujours l’attention des citoyens. La dernière évolution en date est le placement en détention préventive de...
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RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Prescription ? les terrains de l’ARTEC ont été vendu en catimini en 2014 et on n’a découvert la supercherie...

Tamin'ny taona 2014 no nisian’ny fanoratana ny ampahan’ny tany voalohany tamin’ny olo-tsotra raha ny fanadihadihana natao teny amin’ny sampan-draharahan’ny fananan-tany hoy ny minisitera. Taona...
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar -
La Justice à Madagascar

Prescription ? Litige foncier : Le terrain de l’ARTEC vendu en catimini à un particulier en 2014- La gazette DGI du 12 mars 2019

Le terrain sur lequel est érigé le bâtiment siège social de l’ARTEC fait actuellement l’objet d’un litige foncier. En effet, le terrain d’une superficie...
Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar -
La Justice à Madagascar

RANARISON Tsilavo – Corruption à Madagascar : Police – Gendarme – Justice – Tiercé gagnant à Madagascar – Expressmada du 20 février 2019

Les faits remontent à plus de trois ans et pourtant la plainte a été traitée à Madagascar -
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Distinction entre une infraction continue et une infraction instantannée

Le point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l’infraction. Néanmoins, il existe une...
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Deux pages facebook " Justice Madagascar " ou " Justice Madagascar 2 "

En matière d'abus de confiance, infraction occulte et clandestine par nature, la prescription ne commence à courir qu'à la découverte de l'infraction et pourtant à Madagascar certains magistrats font courir la prescription triennale à la date de l'acte. L'association française loi 1901 , les amis de Solo contre l'injustice de la Justice à Madagascar, soutient Solo investisseur franco-malgache spolié à Madagascar par certains magistrats.

Contactez-nous: infos@madagasikara.net